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Statistiques des autres plaintes et requêtes traitées par l'ATCI (1999-2007)

Autres plaintes et requêtes


ANNEES TOTAL DES REQUETES REQUETES RESOLUES REQUETES REJETEES REQUETES CLASSEES SANS SUITE REQUETES INSTRUCTION
1999 3 2 - 1 -
2000 1 - 1 - -
2001 4 4 - - -
2002 2 2 - - -
2003 2 2 - - -
2004 2 2 - - -
2005 2 - - - 2
2006 5 5 - - -
2007 4 3 - 1 -



NOTES:

REQUETES REJETEES : Requêtes n’ayant pas obtenu gain de cause de la part des opérateurs.
REQUETES CLASSEES SANS SUITE : Réclamations qui, après investigations, ont été jugées mal fondées juridiquement (ambiguïté des informations, responsabilité de l’abonné)
REQUETES RESOLUES : Requêtes ayant obtenu un résultat favorable pour le requérant.
QUALITE DE SERVICE : S’entend des prestations de relève de dérangement des lignes, facturation, rétablissement des lignes interrompues des abonnés.
AUTRES PRESTATIONS : Concerne toutes prestations à l’exception de celles indiquées au point.



Documents relatifs à l'arbitrage de l'ATCI

Contentieux arbitrés par l'ATCI et requêtes des opérateurs autorisés 2003-2007.
Diagramme plaintes définitif.





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