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LOIS ET ORDONNANCES

Lois

Loi n° 2001-339 du 14 Juin 2001 Instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications

Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant code des télécommunications.

Ordonnances

Ordonnance n° 97-173 du 19 Mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications