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Textes et Réglements des Télécommunications en Côte d'Ivoire

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Les textes et réglements du secteur des télécommunications comportent les éléments suivants:


Lois

Loi n° 2001-339 du 14 Juin 2001 Instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications

Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant code des télécommunications.


Décrets

Décret n° 95-554 du 19 Juillet 1995 Portant organisation et fonctionnement de l'Etablissement Public de catégorie particulière dénommé Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire.

Décret n° 95-555 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI)

Decret n°97-391 du 09 Juillet 1997 Définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques

Décret n°97-392 du 09 Juillet 1997 Définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications

Décret n°98-261 du 03 Juin 1998 Relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'agrément des installateurs.

Décret n°98-506 du 16 Septembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Agence des Télécommunications de Cote d'ivoire (ATCI)

Décret n°98-625 du 11 Novembre 1998 portant création du fonds national des télécommunications et fixant les modalités de son fonctionnement

Décret n° 99-259 du 25 MARS 1999 Portant approbation et déclaration d'utilité publique le périmètre du projet d'aménagement du quartier ALLlODAN (Commune de Marcory).

Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001 fixant le montant et les modalites de recouvrement de la contrepartie financiere pour la delivrance de la licence d'exploitation aux operateurs de radiotelephonie mobile cellulaire

Décret n° 2004-91 du 22 janvier 2004 portant définition d'une période transitoire avant l'ouverture à la concurrence du secteur des Télécommunications

Décret n° 2005-17 du 06 janvier 2005 portant autorisation pour l'exploitation des services exclusifs par la societe Arobase Telecom S.A.


Ordonnances

Ordonnance n° 97-173 du 19 Mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications


Arretés

Arrêté interministériel n° 002 du 7 Mars 2007 portant modification de l'arrêté interministériel n° 004/MNTCI/MEF du 15 mai 2006 relatif aux redevances dues au titre des frais de gestion et de contrôle de l'utilisation des ressources du plan national de numérotation.

Arrêté interministériel n° 003 du 26 Février 2003 portant determination des pénalites contractuelles au titre de la convention de concession entre l'etat et cote d'ivoire telecom.

Arrêté n°011 du 20 décembre 2004 autorisant la Société AFNET à réaliser un projet pilote, pour la mise en place d'un réseau sans fil de téléphonie fixe.


Annexes

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