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Cadre Reglementaire >> Recueil des Textes des Télécommunications en Côte d'Ivoire

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Le Recueil des textes du secteur des télécommunications comporte les éléments suivants en fichiers PDF*:



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Les Lois

Loi n°2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d’une contrepartie Financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de Télécommunications

Loi n°97-519 du 14 septembre 1997 portant définition et organisation des société d’Etat.

Loi n°95-526 du 7 juillet 1995 portant code des Télécommunications.

Loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’état dans certaines entreprises et établissement publics nationaux.

Loi n°91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la communication audiovisuelle

Loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à là concurrence

Loi n°83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l’administration des sociétés anonymes

Loi n°76-501 du 3 août 1976 portant code des postes et télécommunications.

Loi n°70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique

Loi n° 63-293 du 24 juin 1963 relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion

Loi n°60-86 du 10 février 1960 portant création d’un établissement public qui prendra le mon « d’office des Postes et Télécommunications de cote d’ivoire.

Les Ordonnances

Ordonnance N°98-441 du 04 Août 1998 portant modification de l'article 35 du code des Télécommunications.

Ordonnance N°97-173 du 19 Mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications.

Les Décrets

Décret n°2004-91 du 22 janvier 2004 portant définition d’une période transitoire avant l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications

Décret n°2001-409 du 5 juillet 2001 fixant le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière pour la délivrance de la licence d’exploitation aux opérateurs de radiotéléphone mobile cellulaire.

Décret n°99-441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation

Décret n°99-259 du 25 mars 1999 portant approbation et déclaration d’utilité publique le périmètre du projet d’aménagement du quartier ALLIODAN (commune de Marcory)

Décret n°98-628 du 11 novembre 1998 portant dévolution du patrimoine de l’établissement public de catégorie particulière ATCI à la société d’état dénommée ATCI

Décret n°98-625 du 11 novembre 1998 portant création du Fonds National de Télécommunications et fixant les modalités de son fonctionnement

Décret n°98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d’état dénommée Agence des Télécommunication de cote d’ivoire (ATCI)

Décret n°98-261 du 03 juin 1998 relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunication, à leurs conditions de raccordement et à l’agrément des installateurs

Décret n°97-392 du 09 juillet 1997 définissant les modalités d’octroi des autorisations de fourniture de services de télécommunications

Décret n°97-391 du 09 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d’octroi des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux radioélectriques

Décret n°97-86 du 3 février 1997 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges pour la concession des services et réseaux de télécommunication du ressort exclusif de l’état à la société Cote d’Ivoire-Télécom (CI-TELECOM)

Décret n°96-101 du 17 janvier 1996 portant dissolution de l’Office National des Télécommunications (ONT) et fixant les règles de liquidation et de dévolution des biens de cet établissement public à caractère industriel et commercial

Décret n°95-677 du 6 septembre 1995 portant publication de la constitution et de la convention de l’Union Internationale des Télécommunication (UIT) adoptées à Genève le 22 décembre 1992.

Décret n°95-676 du 6 septembre 1995 portant ratification de la constitution et de la convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) adoptées à Genève le 22 décembre 1992 .

Décret n° 95-555 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunication de Cote d’Ivoire (CTCI).

Décret n°95-554 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement de l’Etablissement de catégorie particulière dénommé Agence des Télécommunications de cote d’ivoire(ATCI).

Décret n°92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d’attributions des fréquences aux concessionnaires du service public national de la Radiodiffusion et de la télévision

Décret n°92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n°91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la communication audiovisuelle.

Décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix

Décret n°91-216 du 10 avril 1991 Autorisant l’Etat à souscrire au capital social de la société anonyme dénommée « COTE D’IVORE –TELECOM en abrégé CI-TELECOM

Décret N° 84-773 du 13 JUIN 1984 Portant création de l’Office National des Télécommunications (O.N.T)

Décret n°91-214 du 10 avril 1991 portant modification du Décret n°84-773 du 13 juin 1984, portant création de l’Office National des Télécommunications (ONT)

Décret n°91-72 du 20 février 1991 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications

Décret n°90-1610 du 28 septembre 1990 portant autorisation de cession et de transfert au secteur privée des actions et participations détenues par les personnes morales de droit public

Décret n°85-1090 du 16 octobre 1985 portant création de la réglementation du service Radio-amateur en République de Cote d’Ivoire.

Décret n°85-1089 du 16 octobre 1985 portant réglementation de la radioélectricité privée en Cote d’Ivoire .

Décret n°84-776 du 13 juin 1984 portant dissolution et mise en liquidation de la Société d’Etat Télécommunication Internationales de la Cote d’Ivoire (INTELCI)

Décret n°84-774 du 13 juin 1984 portant dissolution de l’établissement public Dénommé Office des Postes et Télécommunications et dévolution de son patrimoine.

Décret n°84-700 du 21 mai 1984 portant publication de la convention de l’Union Panafricaine des Télécommunications signées à Kinshasa en janvier 1982

Décret n°82-1130 du 15 décembre 1982 portant modification du Décret n°63-129 du 27 mars 1963 portant création d’un Comité National de coordination des Télécommunications

Décret n°82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux.

Décret n°81-843 du 25 septembre 1981 érigeant l’Ecole Nationale Supérieure des postes et des Télécommunications (ENSPT) en Etablissement publique à caractère Administrative et fixant les règles de cet Etablissement.

Décret n°81- 840 du 25 septembre 1981 portant réorganisation du Ministère des Postes et Télécommunications.

Décret n°76 -284 du 20 mars 1976 portant réorganisation de l’Office de Postes et Télécommunications de Cote d’Ivoire.

Décret n°75-149 du 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique.

Décret n°75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participations financière publique.

Décret n°66-101 du 17 mars 1966 portant attributions du Ministre des Postes télécommunications et organisation de ce ministère.

Décret n° 72-08 du 11 janvier 1972 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique.

Décret n°65-273 du 18 août 1965 fixant les conditions d’installation et d’exploitation des stations radioélectriques installées pour les besoins de l’aéronautique civile

Décret n°65-15 du 11 janvier 1965 portant réglementation des émissions radioélectriques des stations mobiles dans les eaux maritimes.

Décret n°65-14 du11 janvier 1965 portant modification du décret n°64- 465 du 27 novembre 1964 relatifs à la composition du Comité National Coordination des Télécommunications.

Décret n°63-129 du 27 mars 1963 portant création d’un comité national de coordination des Télécommunications.

Décret n°61-427 du 29 décembre 1961 portant création de servitudes radioélectriques.

Décret n°61-31 du 14 janvier 1961 portant attributions du Ministre des Travaux Publiques des Transports et des Postes et Télécommunications.

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